Conditions générales de vente pour les consommateurs et pour les professionnels artisans

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS (ACTIVITE ARTISANALE)

CHAPITRE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES CONSOMMATEURS

MENTIONS LEGALES

Aude FULLENWARTH exploite une entreprise individuelle sous le nom commercial L’ANANAS FILANT, enregistrée au répertoire des entreprises et établissements sous le Siret 920 089 943 00012, ayant pour activité la vente en ligne de fichiers de broderie machine, ebooks, de tutoriels vidéo et de bloggeuse, ci-après dénommée «L’ANANAS FILANT » et/ou le « Vendeur».

Son adresse postale est 5 route de l’Aize, lieu-dit Bogros, 63410 Charbonnières-les-Vieilles.

Son courriel est coucou@lananasfilant.com.

Son numéro de téléphone est +33 6 46 48 28 86.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente », ont pour objet d’encadrer et de définir les conditions dans lesquelles L’ANANAS FILANT commercialise dans le cadre de la vente en ligne à partir du site internet https://www.lananasfilant.com, ci-après dénommé le « Site », sa gamme de produits, ci-après dénommés les « Produits », auprès de tout acheteur consommateur pour un usage exclusivement individuel et privé, ci-après dénommé l’« Acheteur ». L’ANANAS FILANT et l’Acheteur sont collectivement dénommés les « Parties ».

Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il déclare en outre contracter pour un usage exclusivement individuel et privé.

Opposabilité

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du mois de novembre 2022 et s’appliquent à toutes les commandes passées par l’Acheteur depuis cette date auprès de L’ANANAS FILANT.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur avant toute commande auprès de L’ANANAS FILANT. Elles sont également librement consultables sur le Site https://www.lananasfilant.com à la rubrique « conditions générales de vente ».

Les Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par l’Acheteur.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation par L’ANANAS FILANT à s’en prévaloir ultérieurement.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L’ANANAS FILANT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

DESCRIPTION DES PRODUITS

L’ANANAS FILANT propose à la vente des Produits numériques, dont des fichiers numériques de motifs de broderie pour machine à broder, e-books, tutoriels vidéos, bons cadeaux, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les Produits sont téléchargeables.

Concernant plus spécifiquement les fichiers numériques de motifs de broderie, ils sont proposés en plusieurs tailles et dans les formats de broderie les plus répandus et couramment utilisés à savoir, selon les marques, les formats suivants :

.DST → Brother, Husqvarna Viking, Janome, Pfaff, Tajima

.EXP → Bernina, Melco

.HUS → Husqvarna Viking

.JEF → Elna, Janome

.PES → Brother

.SEW → Elna, Janome

.VIP → Husqvarna Viking, Pfaff

.VP3 → Husqvarna Viking, Pfaff

.XXX → Singer

L’Acheteur comprend qu’il s’agit de produits numériques téléchargeables, et que leur utilisation s’effectue à partir d’une machine à broder, et qu’il n’achète pas un motif brodé ou manufacturé. Ainsi, L’ANANAS FILANT ne peut pas garantir à l’Acheteur le résultat de la broderie qui sera obtenue par ce dernier, ni sa conformité avec la présentation du motif de broderie commandé. La responsabilité de L’ANANAS FILANT ne pourra être engagée à ce titre.

COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Acheteur d’indiquer ses noms, prénoms, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone.

À l’issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Acheteur sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

L’Acheteur s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. L’Acheteur s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour les données le concernant.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L’Acheteur s’engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Acheteur s’engage à le signaler immédiatement à L’ANANAS FILANT.

COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site. Toute commande s’effectue uniquement via le Site. Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
S’identifier avec ses identifiant et mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
Eventuellement, choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, l’Acheteur a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

L’Acheteur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
Et la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse courriel qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par L’ANANAS FILANT, et validera la transaction, sous réserves des dispositions ci-dessous relatives au paiement.

L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date. En conservant ce courriel et /ou en l’imprimant, l’Acheteur détient une preuve de sa commande que L’ANANAS FILANT lui recommande de conserver.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de L’ANANAS FILANT.

PRIX

Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande et éventuellement applicable. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port éventuels qui sont en principe à la charge de l’Acheteur.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.

FACTURATION

Une facture électronique est disponible dans l’historique de commande sur le Site et est téléchargeable à partir du compte en ligne de l’Acheteur.

PAIEMENT

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de L’ANANAS FILANT.

Modalités de paiement

L’Acheteur a l’obligation d’effectuer le paiement à la commande.

Les factures sont payables en euros au siège de L’ANANAS FILANT.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, et afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’Acheteur, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L’ANANAS FILANT dont les coordonnées lui sont communiquées lors de la commande, afin de finaliser son paiement.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque de l’Acheteur en impose, seront à sa charge.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

L’Acheteur est informé que les règlements par virement bancaire et chèque entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ces modes de paiement par les banques, L’ANANAS FILANT devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison. Dès réception des fonds, la commande sera validée et l’Acheteur en sera informé par courriel. L’ANANAS FILANT procédera alors la livraison de la commande.

En cas de refus de paiement de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre l’Acheteur et L’ANANAS FILANT pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’ANANAS FILANT dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

LIVRAISON ET MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS

Les Produits sont disponibles en téléchargement par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants, immédiatement après validation de la commande.

Dès validation de la commande, ces liens sont disponibles également par courriel reçu à l’adresse courriel renseignée par l’Acheteur à la création de son Compte Client en ligne sur le Site, ainsi que dans l’historique des commandes, accessible à partir du Compte Client de l’Acheteur accessible à partir du Site.

Les téléchargements étant limités au nombre de 3, il est conseillé à l’Acheteur de sauvegarder les fichiers.

RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de leur réception.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits par rapport aux informations données lors de leur présentation sur le Site, doit être confirmée par l’Acheteur à L’ANANAS FILANT dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de L’ANANAS FILANT soit par courriel.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.

GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES-CACHES

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

RESPONSABILITE

Site

L’ANANAS FILANT s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de L’ANANAS FILANT, celui-ci ne disposant d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l‘Acheteur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Acheteur, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L’ANANAS FILANT ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. L’ANANAS FILANT décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et plus généralement de tous dommages qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

De convention expresse, la responsabilité de L’ANANAS FILANT ne peut être engagée en cas d’indisponibilité du Site, notamment à l’occasion ou comme conséquence des opérations de maintenance de celui-ci.

Conformité des Produits aux normes applicables

L’ANANAS FILANT s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

Dans le processus de vente à distance, L’ANANAS FILANT n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’ANANAS FILANT décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés à l’Acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

L’ANANAS FILANT ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et utilisation des Produits.

L’ANANAS FILANT se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation des Produits notamment de broderie machine que l’Acheteur ne saurait utiliser.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur pour un contrat de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel est exclu, lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Produit, l’Acheteur donne son accord exprès et préalable à la fourniture par l’ANANAS FILANT d’un contenu numérique sans support matériel. L’Acheteur reconnaît qu’il donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Produits

Les Produits de L’ANANAS FILANT sont sa propriété exclusive, lequel accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, dans les conditions définies ci-après.

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, en ce compris les créations originales de L’ANANAS FILANT protégées en France par la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

L’Acheteur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’ANANAS FILANT, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

Plus particulièrement, en utilisant les Produits de L’ANANAS FILANT, l’Acheteur s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation des Produits numériques qui suivent, étant précisé que cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive.

Ainsi, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits exclusivement pour un usage individuel et privé, et non professionnel.

Il s’engage à ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après mise en œuvre des fichiers, sur tous types de supports) à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des Produits, ce même dans un cadre non commercial.

Il s’engage à n’ imprimer/broder tout ou partie des Produits sur quelque support que ce soit pour un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante.

Il s’engage à ne pas reproduire et réutiliser les contenus des Produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie ou usage privés.

Tout usage public des contenus des Produits, toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable expresse de L’ANANAS FILANT.

La réalisation de broderies à partir des Produits de L’ANANAS FILANT dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf accord préalable exprès de L’ANANAS FILANT.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation de Produits est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement individuelle et privée, et non professionnelle.

Marque du Vendeur

La marque L’ANANASFILANT® ayant été déposée par l’ANANAS FILANT, elle est la propriété exclusive de celui-ci.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Acheteur de la marque L’ANANASFILANT® ou de toute autre marque appartenant à L’ANANAS FILANT est strictement interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de L’ANANAS FILANT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Site du Vendeur

Le contenu du Site est la propriété de L’ANANAS FILANT ou Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Acheteur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ANANAS FILANT s’engage vis-à-vis de l’Acheteur et plus généralement à tout utilisateur de son Site à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément à sa Charte de Protection des données personnelles qui a pour objet d’informer l’Acheteur des mesures prises afin de veiller à la sécurité et à la protection de ses données, ainsi que des droits dont il dispose pour contrôler leur traitement.

Ladite Charte est systématiquement communiquée à l’Acheteur et/ou Utilisateur du Site pour lui permettre de créer son Compte Client sur le Site et de passer commande auprès de L’ANANAS FILANT. Elle est également consultable et téléchargeable sur https://www.lananasfilant.com à la rubrique « Charte de protection des données personnelles».

FORCE MAJEURE

L’ANANAS FILANT dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat. De convention expresse, constitue un cas de force majeure l’indisponibilité du Site pour une cause indépendante de la volonté de L’ANANAS FILANT.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

L’Acheteur a la possibilité en premier lieu d’adresser à L’ANANAS FILANT sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale lieu-dit Bogros, 5 route de l’Aize, 63410 Charbonnières-les-Vieilles, ou à l’adresse électronique coucou@lananasfilant.com.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de L’ANANAS FILANT dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l‘Acheteur pourra, lorsqu’il est consommateur tel qu’entendu au sens de l’article liminaire du code de la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

L’Acheteur pourra accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Acheteur consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeurera libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS (ACTIVITE ARTISANALE)

MENTIONS LEGALES

Son adresse postale est 5 route de l’Aize, lieu-dit Bogros, 63410 Charbonnières-les-Vieilles.

Son courriel est coucou@lananasfilant.com.

Son numéro de téléphone est +33 6 46 48 28 86.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente », ont pour objet d’encadrer et de définir les conditions dans lesquelles L’ANANAS FILANT commercialise dans le cadre de la vente en ligne à partir du site internet https://www.lananasfilant.com, ci-après dénommé le « Site », sa gamme de produits, ci-après dénommés les « Produits », auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale exclusivement artisanale à l’exclusion de toute activité industrielle, ci-après dénommée l’ « Acheteur ». L’ANANAS FILANT et l’Acheteur sont collectivement dénommés les « Parties ».

Elles ne s’appliquent pas à la commercialisation des Produits auprès d’acheteurs agissant à des fins commerciales entrant dans le cadre d’une activité industrielle, pour laquelle des conditions spécifiques devront être déterminées entre les Parties (notamment en termes de Prix et de licence sur les droits patrimoniaux d’auteur consentis), et pour lesquels l’acheteur devra solliciter l’établissement de conditions particulières de vente et devis auprès de L’ANANAS FILANT.

Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter en vertu des lois françaises, et disposer de tous pouvoirs à cet effet.

Il déclare en outre contracter pour un usage artisanal à l’exclusion de toute usage industriel. Une modification de l’activité de l’Acheteur et processus de production pourra conduire à l’application de conditions spécifiques à la nouvelle activité.

Opposabilité

Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles composent le contrat de vente conclu avec L’ANANAS FILANT et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et exécuté.

Toute commande auprès de L’ANANAS FILANT implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Toutes stipulations contraires sont inopposables à L’ANANAS FILANT, L’Acheteur, de ce fait, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à L’ANANAS FILANT, même s’il en a eu connaissance, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de L’ANANAS FILANT.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de celles-ci ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation de L’ANANAS FILANT expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L’ANANAS FILANT constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits sont téléchargeables.

.DST → Brother, Husqvarna Viking, Janome, Pfaff, Tajima

.EXP → Bernina, Melco

.HUS → Husqvarna Viking

.JEF → Elna, Janome

.PES → Brother

.SEW → Elna, Janome

.VIP → Husqvarna Viking, Pfaff

.VP3 → Husqvarna Viking, Pfaff

.XXX → Singer

L’Acheteur comprend qu’il s’agit de produits numériques téléchargeables, et que leur utilisation s’effectue à partir d’une machine à broder, et qu’il n’achète pas un motif brodé ou manufacturé. Ainsi, L’ANANAS FILANT ne peut pas garantir à l’Acheteur le résultat de la broderie qui sera obtenue par ce dernier, ni sa conformité avec la présentation du motif de borderie commandé. La responsabilité de L’ANANAS FILANT ne pourra être engagée à ce titre.

COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Acheteur d’indiquer ses noms, prénoms, nom de l’entreprise, identifiant SIRENE, adresse courriel, adresse postale et/ou de facturation, numéro de téléphone.

COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site. Toute commande s’effectue uniquement via le Site. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
S’identifier avec ses identifiant et mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
Eventuellement, choisir le mode de livraison.

L’Acheteur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
Et la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse courriel qu’il aura préalablement renseignée.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par L’ANANAS FILANT, et validera la transaction, sous réserves des dispositions ci-dessous relatives au paiement.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de L’ANANAS FILANT.

PRIX

Prix des produits

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port éventuels qui sont en principe à la charge de l’Acheteur.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Aucune remise, rabais ou ristourne n’est pratiquée par L’ANANAS FILANT.

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge de l’Acheteur.

FACTURATION

Une facture électronique est disponible dans l’historique de commande sur le Site et est téléchargeable à partir du compte en ligne de l’Acheteur.

PAIEMENT

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de L’ANANAS FILANT.

Délais et modalités de paiement

L’Acheteur a l’obligation d’effectuer le paiement à la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué par L’ANANAS FILANT.

Les factures sont payables en euros au siège de L’ANANAS FILANT.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, et afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque de l’Acheteur en impose, seront à sa charge.

Retard de paiement et pénalités

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sans qu’il puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est également due par facture impayée pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, L’ANANAS FILANT se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

LIVRAISON ET MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS

Les Produits sont disponibles en téléchargement par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants, immédiatement après validation de la commande.

Dès validation de la commande, ces liens sont disponibles également par courriel reçu à l’adresse courriel renseignée par l’Acheteur à la création de son Compte Client en ligne sur le Site, ainsi que dans l’historique des commande, disponible à partir du Compte Client de l’Acheteur accessible à partir du Site.

Les téléchargements étant limités au nombre de 3, il est conseillé à l’Acheteur de sauvegarder les fichiers.

RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de leur réception.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Site

Utilisation du Site

Conformité des Produits aux normes applicables

L’ANANAS FILANT s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

Dans le processus de vente à distance, L’ANANAS FILANT n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’ANANAS FILANT se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d’utilisation des Produits notamment de broderie machine que l’Acheteur ne saurait utiliser.

Limitation

Plus généralement, la responsabilité de L’ANANAS FILANT ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit pouvant survenir du fait de l’achat et utilisation des Produits.

Pas plus la responsabilité de L’ANANAS FILANT ne saurait-elle être engagée des conséquences de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de L’ANANAS FILANT serait retenue, sa garantie sera limitée au prix HT payé par l’Acheteur pour les Produits.

DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

L’Acheteur déclare qu’il est et demeurera pendant toute la durée du Contrat un partenaire commercial et professionnel indépendant. En conséquence, il devra veiller particulièrement à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur sa qualité de commerçant indépendant. Il s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers comme un professionnel indépendant de L’ANANAS FILANT, assumant les risques de sa propre exploitation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Produits

Les Produits de L’ANANAS FILANT sont sa propriété exclusive et sont protégés en France par la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des Produits est sans rapport avec une activité professionnelle industrielle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle strictement artisanale, ce qui exclut notamment toute reproduction selon des processus industrialisés, ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante.

Ainsi, la licence octroyée par L’ANANAS FILANT selon les présentes conditions générales de vente auprès de l’Acheteur professionnel (exclusivement dans le cadre d’une activité commerciale artisanale) à l’occasion de la vente des Produits est limitée aux seuls droits patrimoniaux d’utilisation, de représentation et droit de reproduction.

L’Acheteur ne dispose d’aucun autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits vendus, L’ANANAS FILANT demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Cette licence est consentie à titre non exclusif et est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Elle est personnelle à l’Acheteur et ne saurait être cédée sans autorisation préalable et écrite de L’ANANAS FILANT.

Toute atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux d’auteur de L’ANANAS FILANT constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité pénale et civile du contrefacteur, et pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Marque du Vendeur

La marque L’ANANASFILANT® ayant été déposée par l’ANANAS FILANT, elle est la propriété exclusive de celui-ci.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Site du Vendeur

Le contenu du Site est la propriété de L’ANANAS FILANT ou Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ANANAS FILANT s’engage vis-à-vis de l’Acheteur et plus généralement à tout utilisateur de son Site à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément à sa Charte de Protection des données personnelles (la « Charte »), qui a pour objet d’informer l’Acheteur des mesures prises afin de veiller à la sécurité et à la protection de ses données, ainsi que des droits dont il dispose pour contrôler leur traitement.

FORCE MAJEURE

NULLITÉ PARTIELLE

LANGUE ET DROIT APPLICABLE

COMPETENCE ET CONTESTATION

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE CLERMONT-FERRAND.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Professionnel puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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